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Conditions générales de vente

Applicables à la vente de services

En vigueur au 01/10/2022

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : Ateliers de portage, ateliers massage bébé, consultations sommeil, accompagnements sommeil, ateliers sommeil tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.premiersliens.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.premiersliens.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.premiersliens.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées lorsqu'il procède au paiement après réception de la facture.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Rebillard Laurie EI

4 rue des Brasseries 69009 LYON

Numéro SIRET : 918 416 421 00017

mail : laurie@premiersliens.fr

téléphone : 0626110069

 

Les Services présentés sur le site www.premiersliens.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Rhône (69), Ain (01), Isère (38).

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.premiersliens.fr, lors de la réservation du service par le Client.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.premiersliens.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à l'exécution du paiement.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client avant la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.premiersliens.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

·        Pour les prestations en présentiel :

Le Client réserve sa prestation via l'outil de réservation disponible sur le site internet www.premiersliens.fr ou bien par tout moyen de contact mis à sa disposition (réseaux sociaux, mail, téléphone). Si la réservation a lieu sur le site internet, le Client peut choisir de payer immédiatement la prestation par carte bancaire ou de payer plus tard.

Après réservation et dans un délai de 48h maximum, le Client reçoit la facture de la prestation par message électronique avec un lien de paiement et un RIB. Le client peut alors procéder au paiement par carte bancaire en ligne ou par virement bancaire. Le paiement doit être reçu par le Prestataire au plus tard le jour de la réalisation de la prestation.

Un paiement en liquide, en chèque ou par carte bancaire est également possible au moment de la prestation. Si la prestation se déroule au domicile du Client, il peut également payer en CESU (Chèque Emploi Service Universel).

·        Pour les prestations à distance :

Le Client réserve sa prestation via l'outil de réservation disponible sur le site internet www.premiersliens.fr et peut alors procéder au paiement par carte bancaire en ligne.

Après réservation et dans un délai de 48h maximum, le Client reçoit la facture de la prestation par message électronique.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute réservation effectuée sur le site www.premiersliens.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Pour les prestations en présentiel :

Le Client peut procéder au paiement par carte bancaire au moment de la réservation sur le site internet www.premiersliens.fr ou choisir de payer plus tard. Après réservation et dans un délai de 48h maximum, le Client reçoit une confirmation de commande et une facture. Il peut alors procéder au paiement par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·        paiement en ligne par carte bancaire via un lien de paiement

·        ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont indiquées sur la facture)

·        ou paiement en liquide au moment de la prestation

·        ou paiement par chèque au moment de la prestation

·        ou paiement par carte bancaire au moment de la prestation

·        ou paiement par CESU (Chèque Emploi Service Universel) si la prestation se déroule au domicile du Client.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au plus tard le jour de la réalisation de la prestation.

 

Pour les prestations à distance :

Le Client passe commande sur le site www.premiersliens.fr et peut procéder au paiement par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·        paiement en ligne par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au plus tard le jour de la réalisation de la prestation.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement intervenant pour les transactions bancaires.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Animation d'atelier de portage à domicile en région Lyonnaise, avec réservation 24h à l'avance.

Animation d'atelier massage bébé à domicile en région Lyonnaise, avec réservation 24h à l'avance.

Animation d'atelier de portage collectif en région Lyonnaise, avec réservation 24h à l'avance.

Consultation sommeil bébé à domicile ou en visio

Accompagnement sommeil bébé à domicile ou en visio

Animation d’atelier collectif sommeil bébé

 

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 2 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.premiersliens.fr .

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 2 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 24h aux frais exclusifs de ce dernier.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier ou par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des Services commandés dans le respect des dispositions relatives aux garanties légales.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.prmiersliens.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.premiersliens.fr sont les suivantes :

Lors de la réservation de Prestations par le Client :

Nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, âge de l'enfant.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

8.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.premiersliens.fr disposent des droits suivants :

·        Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en en faisant la demande par e-mail à l'adresse laurie@premiersliens.fr.

·        Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse contact@premiersliens.fr.

·        Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse laurie@premiersliens.fr.

·        Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse contact@premiersliens.fr.

·        Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.premiersliens.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

CM2C

14 rue Saint Jean 75017 Paris

https://www.cm2c.net/

E-mail : cm2c@cm2c.net.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.premiersliens.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de facture : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Télécharger le formulaire de rétractation :

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