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Conditions générales de vente

Applicables à la vente de services

En vigueur au 01/11/2024

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : Ateliers de portage, ateliers massage bébé, consultations sommeil, accompagnements sommeil, ateliers sommeil, cours vidéo tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.premiersliens.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.premiersliens.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

En réservant un rendez-vous sur Internet ou par téléphone, le Client s’engage à être majeur et à accepter les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne l’adhésion du Client sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.premiersliens.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées lorsqu'il valide la commande d’un ou plusieurs services.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Rebillard Laurie EI

4 rue des Brasseries 69009 LYON

Numéro SIRET : 918 416 421 00017

mail : laurie@premiersliens.fr

téléphone : 0626110069

 

Les Services présentés sur le site www.premiersliens.fr sont proposés à la vente en présentiel pour les territoires suivants : Rhône (69), Ain (01), Isère (38), ainsi qu’en ligne.

ARTICLE 2 - Prix

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.premiersliens.fr lors de la réservation du service par le Client.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.premiersliens.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement qui s’appliquent pour des déplacements à plus de 15 kilomètres du siège de Premiers Liens. Les frais de déplacement sont facturés en supplément et après la passation de commande, au tarif indiqué sur le site www.premiersliens.fr

Le paiement demandé au Client sur le site ne comprend pas ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client sur demande.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.premiersliens.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

3.1 Pour les prestations en présentiel :

Le Client réserve sa prestation via l'outil de réservation disponible sur le site internet www.premiersliens.fr ou bien par tout moyen de contact mis à sa disposition (réseaux sociaux, mail, téléphone). Si la réservation a lieu sur le site internet, le Client peut choisir de payer immédiatement la prestation par carte bancaire ou de payer plus tard.

Si le Client choisit de payer plus tard, il reçoit après réservation et dans un délai de 48h maximum la facture de la prestation par message électronique avec un lien de paiement. Le client peut alors procéder au paiement par carte bancaire en ligne ou par virement bancaire sur demande. Le paiement doit être reçu par le Prestataire au plus tard le jour de la réalisation de la prestation.

Un paiement en liquide, en chèque ou par carte bancaire est également possible au moment de la prestation. Si la prestation se déroule au domicile du Client, il peut également payer en CESU (Chèque Emploi Service Universel).

 

3.2 Pour les prestations à distance :

Le Client réserve sa prestation via l'outil de réservation disponible sur le site internet www.premiersliens.fr ou sur le site internet https://petiteframboise.fr et peut alors procéder au paiement par carte bancaire ou par Paypal en ligne.

Le Client reçoit ensuite une confirmation de réservation par mail, reprenant les éléments récapitulatifs de la réservation, la date et heure du rendez-vous, ainsi que le lien du questionnaire de pré-consultation et de l’agenda de sommeil. Le mail de confirmation indique également lien de la visio (Google Meet) à utiliser le jour de la consultation à distance.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier qu’il a bien reçu le mail de confirmation ainsi que les différents éléments. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la réception de ce mail dans le dossier Indésirable/Spam du Client.

 

Le Client recevra sa facture dans un délai de 48h maximum après le déroulement de la prestation, en pièce jointe de son mail de compte rendu. Le Client peut faire la demande par mail pour avoir la facture plus tôt.

 

3.3 Pour les cours vidéo :

Le client commande l’accès au cours vidéo de son choix directement sur le site internet www.premiersliens.fr et peut alors procéder au paiement par carte bancaire ou par Paypal en ligne. Le Client peut demander une facture de son achat par simple mail à laurie@premiersliens.fr.

 

3.4 Pour l’ensemble des commandes :

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute réservation effectuée sur le site www.premiersliens.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

4.1 Pour les prestations en présentiel :

Le Client peut procéder au paiement par carte bancaire au moment de la réservation sur le site internet www.premiersliens.fr ou choisir de payer plus tard. Après réservation et dans un délai de 48h maximum, le Client reçoit une confirmation de commande et une facture. Il peut alors procéder au paiement par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement en ligne par carte bancaire via un lien de paiement

  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont indiquées sur la facture)

  • ou paiement en liquide au moment de la prestation

  • ou paiement par chèque au moment de la prestation

  • ou paiement par carte bancaire au moment de la prestation

  • ou paiement par CESU (Chèque Emploi Service Universel) si la prestation se déroule au domicile du Client.

Le prix est payable comptant par le Client, et doit être perçu par le prestataire en totalité au plus tard le jour de la réalisation de la prestation.

 

4.2 Pour les prestations à distance :

Le Client passe commande sur le site www.premiersliens.fr et peut procéder au paiement par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement en ligne par carte bancaire

  • paiement en ligne par Paypal

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au moment de la passation de commande.

Le Client peut également passer commande sur le site https://petiteframboise.fr et peut procéder au paiement par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement en ligne par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au moment de la passation de commande.

4.3 Pour les cours vidéo :

Le Client passe commande sur le site www.premiersliens.fr et peut procéder au paiement par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement en ligne par carte bancaire

  • paiement en ligne par Paypal

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au moment de la passation de commande.

 

4.4 Pour l’ensemble des prestations :

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement intervenant pour les transactions bancaires.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Animation d'atelier de portage à domicile en région Lyonnaise, avec réservation 24h à l'avance.

Animation d'atelier massage bébé à domicile en région Lyonnaise, avec réservation 24h à l'avance.

Animation d'atelier de portage collectif en région Lyonnaise, avec réservation 24h à l'avance.

Consultation sommeil bébé en visio ou par téléphone

Accompagnement sommeil bébé en visio ou par téléphone

Animation d’atelier collectif sommeil bébé

 

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 2 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.premiersliens.fr.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 2 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 48h aux frais exclusifs de ce dernier.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier ou par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 – Report de prestation

 

Le report de prestation peut être demandé par mail, sms ou téléphone jusqu’à 48h avant la date prévue sans justification. Un tel report peut être demandé 2 fois, le troisième rendez-vous fixé ne sera pas modifiable.

En cas de maladie du Client ou de son enfant concerné par la prestation, la demande de report peut se faire jusqu’à 5h avant l’heure prévue de la prestation, impérativement par sms ou téléphone. Dans ce cas, le Client adresse également dans un deuxième temps un justificatif médical par mail pour pouvoir replanifier la prestation.

En cas d’annulation en dehors de ces délais et modalités ou de non présentation au rendez-vous de la part du Client, la prestation ne pourra être ni reportée ni remboursée.

 

Pour les services en visio, en cas de non-présentation ou de difficultés techniques côté client lors de la consultation (pas de connexion dans un délai de 15min après l’heure du rendez-vous), aucun remboursement ne pourra être réclamé. Dans la mesure du possible, un nouveau créneau de consultation vous sera reproposé, mais cela ne peut être exigé.

En cas de non-présentation ou de difficultés techniques de la part du Prestataire, un nouveau créneau de consultation vous sera proposé, ou le cas échéant un remboursement total de la prestation non effectuée si vous en faîtes la demande.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne et par mail, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

7.1 Ateliers, accompagnements et consultations

Le droit de rétractation doit être exercé au moins 48h avant la date prévue de la prestation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Prestataire de la notification de la rétractation du Client.

Si le droit de rétractation est exercé moins de 48h avant la prestation, il ne sera fait aucun remboursement.

 

7.2 Cours vidéo

Après achat d’un cours vidéo, aucun remboursement ne peut être réclamé, car le Client bénéficie de l’accès au contenu immédiatement après achat. En acceptant les présentes CGV au moment de l’achat du cours en ligne, le Client renonce à son délai de rétractation.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

 

Les consultations et ateliers proposés par le Prestataire ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

Le Prestataire ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenu responsable des décisions du client.

Le Prestataire décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, le Prestataire ne sera pas tenu responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations données en consultation ne sont pas considérés comme « efficaces ». Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du programme. Le Client est libre de suivre le programme ou pas.

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable pour le cas où la messagerie électronique du Client rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il est recommandé au Client de vérifier régulièrement ses spams.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.prmiersliens.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 9 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.premiersliens.fr sont les suivantes :

Lors de la réservation de Prestations par le Client :

Nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, âge de l'enfant.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.premiersliens.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en en faisant la demande par e-mail à l'adresse laurie@premiersliens.fr.

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse contact@premiersliens.fr.

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse laurie@premiersliens.fr.

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse contact@premiersliens.fr.

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.premiersliens.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire, indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

En l’espèce, le médiateur désigné est :

CM2C

14 rue Saint Jean 75017 Paris

https://www.cm2c.net/

E-mail : cm2c@cm2c.net.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 - Comptes

 

Afin d'acheter des services sur ce site web et d'utiliser certaines autres parties du système, le Client peut être tenu de créer un compte qui contiendra certaines informations personnelles et des informations de paiement. Le Prestataire ne demande pas d'informations de paiement tant que le Client ne souhaite pas effectuer un achat. En continuant d'utiliser ce site web, le Client déclare et garantit que toutes les informations qu’il soumet sont exactes et véridiques.

Il est demandé au Client de ne pas partager ses identifiants de compte. Le Prestataire décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant du partage des identifiants de compte par le Client.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.premiersliens.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

-  Date de la commande : ..............................................................

- Prestation concernée : ...............................................................

-  Numéro de facture : ...................................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse postale Client : ..............................................................

-  Adresse mail du Client : ..............................................................

- Motif de rétractation : .................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Télécharger le formulaire de rétractation :

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